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Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » ?
Répondre à cette question implique d’abord de savoir ce qu’est un « intérêt », et en particulier la question suivante : le responsable de traitement doit-t-il justifier d’un intérêt né et actuel ?
La cour répond de façon nuancée :
Oui, cet intérêt doit être né et actuel à la date du traitement et ne pas présenter de caractère hypothétique à cette date.
Toutefois, intérêt n’est pas synonyme d’atteinte ou de préjudice. Ainsi, dans le cas d’espèce qui vise la protection des biens, de la santé et de la vie des copropriétaires d’un immeuble, « il ne saurait cependant être nécessairement exigé, lors de l’appréciation de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, qu’il ait été porté antérieurement atteinte à la sécurité des biens et des personnes. »
Ceci étant fait, la Cour considère que la mise en place d’un système de vidéosurveillance justifiée par la protection des biens, de la santé et de la vie des copropriétaires d’un immeuble, est susceptible d’être qualifié d’intérêt « légitime ».
Learn more / En savoir plus / Mehr erfahren:
https://www.scoop.it/topic/21st-century-innovative-technologies-and-developments/?&tag=Privacy
Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » ?
Répondre à cette question implique d’abord de savoir ce qu’est un « intérêt », et en particulier la question suivante : le responsable de traitement doit-t-il justifier d’un intérêt né et actuel ?
La cour répond de façon nuancée :
Oui, cet intérêt doit être né et actuel à la date du traitement et ne pas présenter de caractère hypothétique à cette date.
Toutefois, intérêt n’est pas synonyme d’atteinte ou de préjudice. Ainsi, dans le cas d’espèce qui vise la protection des biens, de la santé et de la vie des copropriétaires d’un immeuble, « il ne saurait cependant être nécessairement exigé, lors de l’appréciation de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, qu’il ait été porté antérieurement atteinte à la sécurité des biens et des personnes. »
Ceci étant fait, la Cour considère que la mise en place d’un système de vidéosurveillance justifiée par la protection des biens, de la santé et de la vie des copropriétaires d’un immeuble, est susceptible d’être qualifié d’intérêt « légitime ».
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