Your new post is loading...
L’Article 24 de la Loi Numérique porte sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Inséré dans la section 3 (Loyauté des plateformes et information des consommateurs), l'Article 24 précise dorénavant dans la loi Française les obligations des acteurs du e-commerce qui sont tenus de protéger les droits des consommateurs en insistant sur la nécessaire clarté et la transparence de l’information diffusée sur les plateformes.
La République Numérique est en marche !
Rappel : Lors d'une session extraordinaire en date du 20 juillet 2016, le projet de loi pour la République Numérique (dite "Loi Numérique" ou "Loi Lemaire") a été adopté après un processus collaboratif original de concertation avec les citoyens Français.
Pour la première fois en France, un projet de loi a été co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.
Cette création participative de la loi a duré trois semaines fin 2015 et a permis à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Ainsi, les participants ont pu émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications qui ont elles-mêmes été soumises à l’avis des internautes lors d’un vote ouvert. Chaque citoyen pouvait ainsi apporter sa contribution aux 3 titres du Projet de Loi Numérique :
Titre I : La circulation des données et du savoir
Titre II : La protection des droits dans la société numérique
Titre III : L’accès au numérique