Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
C’est jeudi que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra un avis dans une affaire suivie de près par tous les tribunaux de commerce. Il s’agira de savoir s’il existe un droit à l’oubli dans les registres du commerce et des sociétés. Via congruence-RSO 
No comment yet.
Sign up to comment
|
Scoop.it!
Google conteste la légitimité de la Cnil pour se prononcer sur une affaire qui a des incidences au-delà de la France. Le groupe fait appel devant le Conseil d'Etat. Via congruence-RSO
congruence-RSO's curator insight,
May 19, 2016 3:04 PM
(...) Le droit à l'oubli numérique a été consacré en mai 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'instance a souhaité octroyer, sous conditions, à ses citoyens, la possibilité de voir leurs noms et identités déréférencés des moteurs de recherche en indiquant via un formulaire, les liens des sites visés. Le tout en sachant que les pages incriminées seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.
|
