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L’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, ainsi que de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, conduira en effet à des ajustements dans le dispositif de contrôle de la CNIL. 
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En test depuis 5 mois en Bretagne et dans les Yvelines, la base de données Titres Electroniques Sécurisés est étendue depuis mardi à l'ensemble du territoire. Les recommandations poussées par la CNIL relatives notamment à la conservation des données biométriques sous la forme de gabarits et non sous celle de données brutes restent pour l'instant lettre morte.
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Le règlement européen comporte de très nombreux renvois au droit national. Par ailleurs, il n’est pas applicable à certains traitements de données, notamment les fichiers relatifs à la sécurité publique. Le Parlement devra donc adopter une nouvelle loi « informatique et libertés » pour tenir compte de ce nouvel environnement européen qui devra être impérativement adoptée avant le 25 mai 2018, sous peine de rendre très largement inapplicable le nouveau cadre de protection en France.
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Passer des formalités préalables à une logique de responsabilité Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les formalités préalables (déclaration, autorisation), le règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation et de transparence.
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Un coffre-fort numérique est un espace de stockage numérique sécurisé, dont l'accès est limité à son seul utilisateur et aux personnes physiques qu’il a spécialement habilitées à cet effet. Il peut permettre de stocker par exemple des factures, des photos, des documents administratifs personnels (relevés bancaires, déclarations d’impôts, feuilles de paies, etc)
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Dans le cadre de son programme de simplification des formalités préalables pour les collectivités territoriales, la CNIL a adopté une norme simplifiée unique qui met à jour et abroge le cadre existant.
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Près d’un Français sur deux* joue à des jeux vidéo dématérialisés. Un succès grandissant pour les applications de jeu souvent gratuites et addictives mais qui se montrent gourmandes en données.
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Le groupe G29, qui rassemble toutes les Cnil de l'Union européenne, a prévenu mardi qu'elle avait toujours des réserves face au Privacy Shield adopté ce mois-ci par la Commission européenne. Son statut juridique est plus que jamais fragile.
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Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application en 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
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La Cour des comptes dénonce la sous-exploitation des données de santé agrégées par la Caisse nationale d’assurance maladie dans le Sniiram, une base « sans équivalent en Europe ». L’institution pointe le pilotage défaillant du système et l’approche jugée trop restrictive de la CNIL.
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Les 2 et 3 février 2016, le G29 s’est réuni à nouveau pour évaluer les conséquences de la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 invalidant le Safe Harbor sur les transferts internationaux de données depuis l’Europe.
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Chaque année, le Safer Internet Day est organisé au mois de février dans une dizaine de pays pour promouvoir un Internet plus sûr auprès des jeunes.
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L’accord trouvé par le comité LIBE du Parlement Européen, le COREPER et la Commission Européenne sur la réforme européenne de la protection des données marque une des dernières étapes vers l’adoption finale des textes. Le G29 salue ce consensus obtenu comme une décision majeure pour la crédibilité européenne sur la scène internationale.
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Présidente de la CNIL et du G29, qui réunit toutes les autorités de régulation d’Europe, Isabelle Falque-Pierrotin explique les enjeux du nouveau cadre de protection des données européen qui entrera en vigueur en mai 2018.
Claude Tran's curator insight,
June 3, 2017 1:01 AM
L’esprit, c’est de créer un marché européen des données, de donner une vision commune de la protection des données personnelles. Ce règlement s’inscrit dans une double inspiration : alléger considérablement le contrôle a priori et responsabiliser les responsables de traitement, qui doivent prouver qu’ils protègent correctement les données.
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La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a confié à la CNIL la mission de conduire une réflexion sur les enjeux éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques. Elle a choisi de consacrer les premières réflexions au thème des algorithmes et de l’intelligence artificielle en initiant un cycle national de débats publics, ateliers ou rencontres, dans une démarche associant de très nombreux partenaires.
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Le règlement européen sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, renouvelle profondément le cadre juridique applicable en matière de protection des données. Les organismes publics et privés doivent donc se préparer à ce nouveau cadre juridique. La CNIL leur propose un accompagnement pour leur permettre de comprendre ce que change le règlement mais aussi pour conduire la transition en interne de manière méthodique.
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25 autorités de protection des données ont mené un audit sur plus de 300 objets connectés de notre quotidien et examiné leur impact sur la vie privée.
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Facebook a répondu à la CNIL, qui lui a posé une série de questions concernant divers aspects de son fonctionnement. L'autorité administrative s'interroge sur la comptabilité de ces mécanismes avec la législation française.
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Vos coordonnées bancaires sont très précieuses ! Rien qu’en 2013, plus de 840.000 ménages ont été victimes d’un débit frauduleux (source : ONDRP). Voici 4 points de vigilance pour éviter d’allonger cette liste …
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Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d'adéquation sur le Privacy Shield. Le G29 salue les améliorations apportées par le Privacy Shield par rapport au Safe Harbour. Dans son avis WP238 du 13 avril 2016 relatif à la décision d'adéquation du Privacy Shield, le G29 a exprimé des inquiétudes et a demandé diverses clarifications.
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Le marché de la publicité en ligne s’est profondément métamorphosé au cours des trois dernières années, passant d’un ciblage massif de population par grandes catégories sociodémographiques au ciblage individualisé. La publicité ciblée nécessite une connaissance précise des préférences, comportements et liens sociaux des internautes. Concrètement, elle se traduit par des techniques de traçage et une exploitation toujours plus fine des données par les intermédiaires de la chaine de valeur.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€.
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L'homologue de la CNIL aux Pays-Bas a mis en demeure deux entreprises qui « offraient » des bracelets connectés à leurs employés, mais se gardaient un droit d'accès aux données d'activité collectées. Même avec le consentement du salarié, le suivi de l'activité est une ligne rouge à ne pas franchir.
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité chargée de la protection des données personnelles, a annoncé avoir mis en demeure Facebook, lundi 8 février, lui reprochant de nombreux manquements à la loi française sur la protection des données personnelles. Un long réquisitoire, contre la manière dont Facebook collecte et exploite les données de ses 30 millions d’utilisateurs français, que la CNIL a décidé de publier.
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Restée jusqu’ici très discrète (refusant notamment nos demandes d’interview), la Commission d’accès aux documents administratifs est finalement sortie de son silence vendredi 18 décembre, en publiant – tout comme la CNIL ou l’ARCEP – son avis sur l’avant-projet de loi numérique. Tout en saluant plusieurs avancées, l’institution a néanmoins appelé le gouvernement à revoir sa copie sur certains points.
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