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Alors que le projet de loi adaptant le droit français au RGPD autorise les acteurs publics à prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d’algorithmes, le Conseil constitutionnel a lancé un message clair aux administrations : faute de transparence, ces actes pourront être annulés.
À ce jour, aucune « décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne » ne peut être prise sur le seul fondement d'un « traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Une protection posée par la loi « Informatique et Libertés » de 1978, notamment en vue d’éviter les profilages.
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, serpent de mer entré dans la loi au printemps, fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 14 septembre à la Cour de cassation, première étape dans son chemin vers le Conseil constitutionnel.
Elle a été déposée par l’avocat de David Pagerie, condamné le même jour par le tribunal correctionnel d’Angers à deux ans de prison. Il a été reconnu coupable de ne pas avoir respecté son assignation à résidence et d’avoir consulté et stocké des contenus djihadistes, notamment des chants, distribués par le biais de l’application Telegram.
Le premier ministre Manuel Valls a demandé au Sénat de ne pas saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi sur l'état d'urgence, craignant que certaines dispositions soient censurées.
Séquence incroyable au Sénat. Et inacceptable pour le juriste démocrate. Voire pour le démocrate tout court. Très calmement, alors que les sénateurs discutaient ce vendredi après-midi du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, le premier ministre a demandé aux parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Il craint que la loi ne soit pas conforme au texte fondamental de la Cinquième République.
Le Conseil constitutionnel a refusé d'invalider la disposition de la loi Thévenoud du 1er novembre 2014, qui réserve le transport de particuliers à titre onéreux aux seuls taxis et VTC professionnels.
La loi sur le renseignement est actuellement devant le Conseil constitutionnel, après une triple saisine du Président de la République, du Président du Sénat et de soixante députés.
La saisine du Président de la République, inédite sous la Vè République, a quelque peu masqué le débat de fond. On a même vu le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, affirmer sur BFM que le Président de la République ne pouvait effectuer une "saisine blanche", c'est-à-dire une saisine dépourvue d'arguments juridiques. Même en cherchant soigneusement dans la Constitution et dans les textes gouvernant le fonctionnement du Conseil, on ne trouve pas le fondement juridique d'une telle affirmation. Au demeurant, lorsque le Conseil est saisi de la conformité d'un traité à la Constitution, il s'agit toujours d'une "saisine blanche", et personne ne s'en est jamais offusqué. Quoi qu'il en soit, les services de l'Elysée ont transmis une saisine qui n'est pas "blanche", mais qui n'est pas non plus très argumentée.
Le Conseil d'État a approuvé le renvoi du recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de certaines dispositions de la loi de programmation militaire.
Inquiète des conséquences pour la liberté d’information du transfert vers le code pénal du délit d’apologie du terrorisme, Reporters sans frontières (RSF) appelle à contester la constitutionnalité de ce délit comme le permet la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). L’organisation publie un argumentaire juridique en collaboration avec le cabinet Vigo.
Le conflit entre les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) s'est longtemps déroulé sur la voie publique avec différentes manifestations et "opérations escargot". Aujourd'hui il s'est déplacé vers les salons feutrés de la Place du Palais-Royal, devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel qui a rendu sur cette question une décision le 17 octobre 2014.
La Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT taxis est à l'origine d'un recours devant le Conseil d'Etat dirigé contre le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. C'est à l'occasion de ce recours que le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalités (QPC), renvoyée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 juillet 2014. Dans sa décision le 17 octobre 2014 le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution de la loi du 22 juillet 2009, qui organise le régime juridique de l'exploitation des VTC. Par voie de conséquence, cette décision entérine l'existence d'une dualité des professions chargées du transport particulier des personnes à titre onéreux, d'un côté les taxis, de l'autre les VTC.
Suite à l'adoption du projet de loi de programmation militaire, (LPM), une pétition est apparue pour demander aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel avant qu'il contrôle la conformité de ce texte à la Constitution.
Le 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à la suite d'une QPC transmise par la Cour de cassation, sur la conformité à la Constitution de l'article 35 al. 6. de la loi du 29 juillet 1881. Ces dispositions portent sur ce qu'il est convenu d'appeler l'"exception de vérité", c'est à dire le principe selon lequel une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en prouvant la réalité du fait qui est à l'origine des poursuites.
A la demande de Numericable, et alors que l'article de loi concerné avait été validé il y a 17 ans par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat a accepté lundi de renvoyer devant les sages la question de la légalité du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécoms. L'opérateur estime que le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas respecté.
Lors des élections législatives de 2012, il a été constaté que deux candidats sous les couleurs du Parti pirate n'ont pas communiqué leur compte de campagne dans les temps. Le Conseil constitutionnel les a donc condamnés à trois ans d'inéligibilité.
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Les Sages examinaient mardi la loi sur la protection des données personnelles. Et ont rejeté les arguments soulevés par les sénateurs à l'origine d'un recours contre le texte.
Le Conseil constitutionnel va dire mardi 22 décembre si les assignations à résidence, dans le cadre de l’état d’urgence, sont conformes à la Constitution. Le conseil des ministres du mercredi 23 décembre examinera justement le projet de réforme constitutionnelle annoncé par François Hollande après les attentats du 13 novembre. Le secrétariat général du gouvernement n’aura alors que quelques heures pour éventuellement ajuster le projet de réforme à la lumière de la décision des gardiens de la Constitution. Les membres du Conseil constitutionnel étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’un des activistes écologistes qui ont été assignés à résidence pendant la durée de la COP21. Cette procédure permet à un citoyen de demander au Conseil constitutionnel si la loi, sur la base de laquelle il est poursuivi, est conforme à la Constitution.
L'Assemblée nationale a refusé de suspendre l'accès à internet des suspects de terrorisme assignés à résidence sans contrôle d'un juge, en se reposant sur la jurisprudence Hadopi du Conseil constitutionnel.
Lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi modifiant le régime de l’état d’urgence, les députés ont rejeté un amendement présenté par Les Républicains, qui prévoyait qu’en période d’état d’urgence, une personne assignée à résidence sans contrôle d’un juge « peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique », y compris donc l’accès à Internet.
Le Conseil constitutionnel a notamment validé les controversées « boîtes noires ». Trois dispositions ont toutefois été censurées.
Est-ce un pur hasard de calendrier ? C'est en tout cas le signe que le Conseil constitutionnel s'est déjà préparé à sa saisine sur le projet de loi renseignement, qui au moins sous certains aspects semble très difficilement compatible avec le droit international et européen. Alors que le Sénat a adopté mardi le très controversé texte de loi présenté par Bernard Cazeneuve, le Conseil constitutionnel publie le même jour le 48ème numéro de ses "Nouveau cahiers", qui font un état de sa jurisprudence et des opinions de la doctrine, consacrée ce trimestre à la question de la vie privée.
Ni le gouvernement, ni le législateur n’avaient souhaité faire examiner la loi de programmation militaire par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne. La Quadrature du Net, FFDN et FDN annoncent qu’ils attaquent l’un de ses principaux décrets d’application devant le Conseil d’État, avec pour objectif une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pas seulement.
La loi contre le terrorisme a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Aucun contrôle constitutionnel a priori du texte n'aura été demandé par les parlementaires, malgré les dispositions liberticides qu'il contient. Désormais, il faudra attendre une question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution.
Selon nos informations, glanées au sein de l’UMP, près de 50 députés de droite et du centre sont désormais prêts à signer la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de programmation militaire. « Nous essayons d’obtenir autant que possible ces 60 signatures, nous confie une source. Il en manque 10 mais on sent qu’on va y arriver compte tenu de la prise de conscience sur le sujet, spécialement avec la participation de poids lourds dans la bataille. »
Le Conseil constitutionnel a censuré et écorné 15 dispositions au cœur des lois relatives à la transparence de la vie publique. La transparence des liens d’intérêts, l’incompatibilité entre activités professionnelles et mandat parlementaire, et la capacité donnée à la Haute Autorité de la Transparence à faire cesser des conflits d’intérêts sont les grandes victimes des deux décisions rendues publiques ce matin sur la loi organique et la loi ordinaire.
L'autorité a plaidé auprès des parlementaires et du gouvernement pour inscrire une garantie de la protection des données personnelles dans la révision constitutionnelle.
Le Parti pirate va présenter deux candidats dans le cadre d'élections législatives partielles suite à l'annulation de deux scrutins par le Conseil constitutionnel. Le Parti pirate repart en campagne. Avec l'annulation de l'élection de deux élues PS par le Conseil constitutionnel suite au rejet de leurs comptes de campagne, il manque aujourd'hui deux députés pour représenter l'ensemble des Français établis hors de France. L'occasion était trop belle pour la manquer. Le mouvement présentera donc deux candidats.
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