Législation : L’avocat général de la Cour de justice européenne a jugé que « le droit à l’oubli » n’était pas un motif suffisant pour faire retirer une information personnelle qui apparaît dans des résultats de recherche Google.
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Libertés Numériques
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Veille sur la sécurité et les libertés individuelles à l'heure d'Internet.
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Aurélien BADET
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La ligne rouge est désormais tracée. Bruxelles laisse un mois à la France pour rétablir à 19,6 % la TVA sur les livres numériques. Dans le cas contraire, elle lancera une action auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. La France défend de son côté le principe de l'équité de traitement entre les ouvrages dématérialisés et les livres imprimés, taxés à 7 %. 
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