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Dans un jugement en appel, la Cour fédérale suisse a relaxé un revendeur de décodeurs Dreambox modifiés, qui allaient sur un serveur les clés de décodage permettant de regarder Canal+ et CanalSat sans souscrire aux abonnements officiels. La relaxe mêle des circonstances de formes dues à la prescription d'une partie des faits, et des arguments de fond sur le fait que la diffusion de clés de décodage n'en pas elle-même constitutive d'une violation des droits d'auteur. L'affaire pourrait servir à la défense d'intermédiaires dans les réseaux P2P.
