 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Dans un projet de résolution, la commission des libertés au Parlement européen demande la suspension pure et simple du Privacy Shield. Un accord signé entre la Commission européenne et les États-Unis pour assurer les transferts de données personnelles.
Le Privacy Shield est venu rectifier un vide juridique né d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 6 octobre 2015, elle avait décapité le précédent accord nommé Safe Harbor, passé en 2000. À la lumière des révélations Snowden, elle a estimé que la situation aux États-Unis, accentuée par le manque de contrôle de la Commission européenne, ne permettait pas de considérer ce pays comme un espace « sûr ».
L'organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec), et l'Inde, via son gendarme des télécoms, ont signé une déclaration en faveur d'un Internet ouvert, trois jours après la décision des USA de renoncer au principe de la neutralité du net.
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application en 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
L'Union européenne et le Brésil annoncent un partenariat portant sur le déploiement de la 5G. Auparavant, Bruxelles a conclu des accords similaires avec plusieurs pays d'Asie.
Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?
La commission de la justice du Parlement américain doit commencer à examiner, jeudi 17 septembre, un important texte qui étendrait à certains alliés des Etats-Unis des protections de la vie privée jusqu’à présent réservées aux citoyens américains. Le Judicial Regress Act, déposé en juin, autoriserait les citoyens de pays sélectionnés par le ministère de la justice à déposer plainte auprès des tribunaux américains contre certaines agences de renseignement américaines, pour faire jouer un droit d’accès aux informations les concernant et un droit de rectification.
Les frais de roaming, vous savez ces notes salées de téléphone mobile qui vous font faire les yeux ronds en rentrant de vacances, tout ça pour avoir cherché votre chemin avec Google Maps ou posté quelques vidéos pour narguer vos amis sur Facebook ? On appelle ça le « bill shock » dans le jargon, le choc de la facture. Des surcoûts facturés sur les appels, les SMS et surtout l’Internet mobile, souvent dix fois plus cher que chez soi. Même si c’est plafonné à 20 centimes hors taxe le mégaoctet, ça fait 20 euros les 100 Mo !
Eh bien, c’est fi-ni. En tout cas... en Europe, et bientôt... dans deux ans : le 15 juin 2017 exactement. L’Union européenne est (enfin) parvenue à un accord, qui devrait être l’épilogue d’un feuilleton à rebondissements qui dure depuis bientôt dix ans. La Commission européenne s’est félicitée de l’accord ce mardi :
« Lourdes factures de téléphone grevant le budget des vacanciers européens, connexions internet ne répondant pas aux attentes : ces mauvaises expériences seront bientôt de l’histoire ancienne. »
Dans le cadre de son programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a présenté le 19 mai dernier un paquet de mesures visant à améliorer la qualité du processus législatif de l’Union européenne (UE) ainsi qu’un nouveau programme REFIT de réduction des charges administratives, accompagnés d’un projet d’accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
Avant d’entrer dans les détails de ce jargon européen, revenons sur le programme « Mieux légiférer » lancé en 2002. Il s’agit pour la Commission de « simplifier et améliorer de manière générale l’environnement réglementaire ». Pour ce faire, la Commission a adopté le 19 mai dernier une communication intitulée « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE ». L’objectif affiché est de renforcer « l’accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l’UE », d’améliorer « la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d’impact des projets d’actes législatifs et des modifications proposées » et promouvoir « un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l’UE ».
Twitter a mis à jour ses contrats pour préciser que dorénavant, les données personnelles des Européens seront de la responsabilité de sa nouvelle filiale Twitter International Company, située en Irlande.
Prévue pour la fin de l'année, la disparition des frais d'itinérance (ou "roaming") en Europe pourrait être retardée de trois ans.
Le Parlement européen et le Conseil (la réunion des 28 Etats membres) ont conjointement officialisé, mardi 27 janvier, un accord sur une directive antiblanchiment. Le texte était proposé par la Commission européenne depuis début 2013.
Son principal intérêt ? Cette directive devrait permettre d’identifier les véritables bénéficiaires des « trusts » et autres fondations, entités juridiques particulièrement nombreuses dans les pays anglo-saxons, et jugées très opaques. Les Etats membres de l’Union européenne vont en effet devoir tenir des listes centralisées sur lesquelles figurent les propriétaires effectifs finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). « Un propriétaire “effectif” détient ou contrôle une entreprise ainsi que ses activités, et autorise, en fin de compte, les transactions – que cette propriété soit exercée directement ou par un mandataire », précise le Parlement, dans un communiqué.
Il est grand temps que l’Europe se bouge. Par à coups la Commission (Viviane Reding, Neelie Kroes) ou le Parlement européen (pour régler ses comptes avec Berlusconi) ont des sursauts vertueux, puis tout retombe dans l’immobilisme. Qu’a-t-on fait depuis le rapport du groupe à haut niveau présidé par Vita Vike-Freiberga ? Quels sont les résultats du Centre de Recherche et d’expérimentation de Florence de la Commission ? Le sort de ses recommandations ? La situation ne s’améliore pas , mais se dégrade dans certains pays. La nouvelle taxe hongroise sur les médias représente une nouvelle menace contraire aux règles et aux valeurs européennes, si souvent proclamées. Quelles sont les exigences vis-à-vis des nouveaux candidats ou des pays de la Politique européenne de voisinage (PEV) ?
D’année en année la montée en puissance de l’Ombudsman se constate, ses actions acquièrent une visibilité de plus en plus grande : dernière action en date : la protection des lanceurs d’alerte. Emily O’Reilly, le médiateur européen, a lancé une enquête sur neuf institutions européennes pour voir si elles ont mis en place des règles visant à protéger les fonctionnaires qui dénoncent des activités présumées illégales. Elle n’est pas la seule institution à se préoccuper de la protection des lanceurs d’alerte dont la notoriété a grandit avec l’affaire Snowden. Outre le Conseil de l’Europe, le Parlement européen à l’occasion de ses travaux de sa commission d’enquête sur l’espionnage américain a marqué fortement sa préoccupation pour que soit protégé le lanceur d’alerte (cf. article de Nea Say et le rapport de Claude Moraes). Un rapport resté jusqu’à aujourd’hui sans suite que le nouveau Parlement serait bien avisé de placer en haut de ses priorités.
|
L’Europe veut faire bloc pour peser dans les secteurs d’avenir. La Commission européenne a ainsi proposé d’investir 9,2 milliards d’euros dans le premier programme numérique de l’Union. Cinq domaines ont été clairement identifiés.
La Commission souhaite aligner le prochain budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 sur les défis croissants qui se posent dans le domaine numérique. « L’un des principaux piliers du programme est l’investissement qui sera consacré aux citoyens afin qu’ils puissent acquérir les compétences numériques avancées dont ils ont besoin pour accéder aux technologies numériques les plus récentes et les utiliser », explique Mariya Gabriel, commissaire pour l’économie et la société numériques.
Supercalculateurs, intelligence artificielle, cybersécurité, compétences numériques… Focus sur la façon dont sera répartie cet investissement.
Passer des formalités préalables à une logique de responsabilité Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les formalités préalables (déclaration, autorisation), le règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation et de transparence.
L'Europe veut investir 1 milliard d'euros dans les technologies quantiques. Une initiative phare sera lancée dans ce domaine en 2018.
Parler plus fort c’est maintenant ! L’UE et le Conseil de l’Europe dénoncent les restrictions dans certains pays ayant vocation à adhérer à l’Union. Ce n’est pas négociable contre un appui diplomatique ou autre, dans la recherche d’une aide dans la solution à la crise migratoire. La vice-présidente du Parlement européen, Ulrike Lunacek (Verts/ale autrichienne) et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, ont dénoncé , mercredi 4 novembre, les restrictions à la liberté des médias et d’expression dans les pays de l’élargissement, et en particulier la Turquie.
La commission judiciaire de la Chambre des représentants des Etats-Unis a approuvé à l’unanimité, le 17 septembre, un projet de loi baptisé Judicial Redress Act, visant à accorder aux citoyens européens le droit de porter plainte devant un tribunal américain, au cas où leurs données personnelles récoltées par des organismes américains seraient utilisées de façon illicite ou abusive.
Les Européens auraient accès à leurs données, et pourraient exiger des rectifications. Les promoteurs du projet, des élus démocrates et républicains, espèrent que le texte sera définitivement adopté par le Congrès avant la fin de l’année. Le Judicial Redress Act est présenté par ses partisans comme une mesure de réciprocité, car les citoyens américains possèdent déjà des droits similaires devant les tribunaux européens.
La Commission européenne lance une initiative dotée d'un million d'euros pour financer la création de sous-titres collaboratifs, afin d'aider à la diffusion des films dans toute l'Europe. Mais le crowdsourcing des sous-titres existe déjà, et gagnerait surtout à être légalisé.
Le professeur de droit Tim Wu, qui a popularisé l'expression de "neutralité du net", s'inquiète pour l'Europe. Le Vieux Continent pourrait se retrouver dans une situation d'assujettissement face aux services américains, si des règles très solides en matière de neutralité du réseau ne sont pas adoptées.
Sébastien Soriano, le président de l'Arcep, demande que l'Union européenne forme une opposition ferme à la domination des géants américains du Web, en adoptant de véritables régulations des plateformes, et en favorisant l'éclosion des start-ups européennes.
Le 20 janvier dernier, la députée européenne Julia Reda publiait un rapport relatif à l’harmonisation du droit d’auteur au sein de l’Union.
Un excellent rapport abondamment commenté (et critiqué en France par certains lobbies) qui devrait être soumis au vote en mai après une large consultation démocratique. Un rapport que nous soutenons à l’instar d’ActuaLitté et de la Quadrature du Net. Un ergonomique site en français lui est entièrement dédié.
C’est le droit d’auteur qui en est le sujet central mais le domaine public est évidemment concerné à tous les niveaux puisque, jusqu’à preuve du contraire, sa définition reste adossée à lui.
Le 20 janvier dernier, La Quadrature du Net a co-signé une lettre ouverte [pdf] avec d'autres associations européennes appelant à nouveau les États Membres de l'Union européenne à adopter des règles claires et strictes pour la protection de la neutralité du Net. Malheureusement, un document de négociation montre qu'au même moment, ces derniers faisaient un pas de plus vers la fin de l'Internet libre. Il est temps que le Parlement européen se ressaisisse du dossier afin de défendre une vraie protection de la neutralité du Net contre les stratégies oligopolistiques des grands acteurs de l'Internet soutenues par les gouvernements nationaux.
Maximilian Schrems vient de lancer une action judiciaire pour que le géant américain respecte la législation européenne en vigueur. Vingt-cinq mille personnes se sont déjà jointes à lui.
Google prépare un tour européen pour solliciter l'opinion de spécialistes sur le droit à l'oubli et la manière dont il est mis en œuvre sur le Vieux Continent. Les Européens ont également la possibilité de commenter l'arrêt de la CJUE via un formulaire dédié.
|
