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Joyeux Noël les dronistes ! Les pilotes de drones ont trouvé sous le sapin deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre. Prenant effet le 1er janvier 2016, ces textes concoctés par la Direction générale de l’aviation civile (Dgac) en concertation avec les usagers sont censés simplifier les formalités administratives et éclairer la réglementation en vigueur pour les vols de drones civils.
Désormais, les arrêtés distinguent « deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite » : d’une part les drones de loisir ou de compétition relevant de l’aéromodélisme que l’on achète aux rayons jouet ou hi-tech et d’autre part, les machines utilisées à des fins professionnelles dites « activités particulières » du type relevés topographiques, observations ou encore surveillance aérienne.
François Hollande a affirmé, devant les sénateurs et députés réunis en Congrès à Versailles, qu’il souhaitait doter les services antiterroristes de davantage de moyens technologiques, mais sans être très précis sur les propositions qu’il souhaitait.
Le 15 septembre 2015, la majorité des membres du comité des transports et du tourisme du Parlement européen ont voté pour l’établissement de règles européennes claires vis-à-vis des drones. Un pas supplémentaire et conséquent dans la régulation de leurs vols, qu’analyse un article de Politico.
« Internet, zone de non droit », l'idée est encore répandue. Pourtant, peu de secteurs ont connu une telle avalanche législative.
Avant le projet de loi sur le renseignement, débattu en ce moment à l'Assemblée et qui soulève de nombreuses critiques et inquiétudes, du fait de dispositifs de surveillance et de collecte de données qui posent question, de nombreux autres textes ont été adoptés pour encadrer ce nouvel espace. Avec, quasiment à chaque fois, des questions et des critiques sur cet encadrement.
Tous ne sont pas des textes encadrant spécifiquement le Net, qui est parfois abordé seulement au détour d'un article, mais tous visent deux domaines phares : la publication de contenus et les pratiques illicites (propos racistes, pratiques pédopornographiques ou terroristes...) ou la propriété intellectuelle (téléchargement illégal).
Je m'amuse bien avec mon petit drone Parott, mais pour le moment, je n'ai pas encore osé l'utiliser en extérieur. D'abord parce que je ne le maitrise pas encore bien, ensuite parce que je crains de le perdre dans un arbre ou dans la flotte et ensuite parce que j'ai "peur" de la réaction de gens.... Les gens qui ont peur de se faire découper par les hélices, ou qui ont peur qu'on les prenne en photo.
La faute aux médias qui ont exagéré et aux pilotes négligents...
Mardi dernier, l’ADBU et AEF organisaient une journée d’étude sur le thème « Quelle(s) stratégie(s) de recherche face à la nouvelle massification des données ?« . Dans ce contexte, on m’avait demandé de faire un point concernant l’évolution du cadre juridique des pratiques d’exploration de données (Text et Data Mining). Je poste ci-dessous ma présentation, qui étant donné le temps qui m’était imparti n’avait pas vocation à traiter le sujet en profondeur, mais à rappeler les points essentiels.
La loi contre le terrorisme a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Aucun contrôle constitutionnel a priori du texte n'aura été demandé par les parlementaires, malgré les dispositions liberticides qu'il contient. Désormais, il faudra attendre une question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution.
La semaine dernière, j’ai eu la chance d’intervenir lors d’un colloque juridique organisé à Amiens par le CEPRISCA consacré aux "biens numériques" à l’invitation d’Emmanuel Netter.
L’approche retenue par cette journée était intéressante, car elle consistait à se pencher sur les changements juridiques qu’occasionne le passage au numérique sur la notion de "biens". Les biens constituent une catégorie juridique fondamentale, autour de laquelle s’articule le droit des biens, que l’on oppose traditionnellement au droit des contrats.
Comme l'illustre notamment le cas Heartbleed, le risque "zéro" n'existe pas et peu avoir des répercussions sur la protection des renseignements personnels. Les organismes publics ou les entreprises qui font l'objet de pareils incidents doivent agir rapidement pour circonscrire et réparer la faille. Il leur revient également d'aviser les personnes concerner pour que celles-ci puissent prendre les mesures nécessaires auprès de leurs institutions financières ou agences de crédit, par exemple. Si certains pays ou provinces (i.e. l'Alberta) ont légiféré afin que de tels incidents soient déclarés auprès des autorités de protection des renseignements personnels, tel n'est pas le cas du législateur canadien. En effet, ni la Loi sur la protection des renseignements personnels (visant le secteur public), ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ - visant le secteur privé) ne contiennent une telle obligation. La déclaration de ces incidents se fait donc sur une base volontaire au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC). Deux projets de lois viennent d'être déposé au Parlement du Canada afin d'introduire dans ces deux lois une telle obligation.
La Cour de justice européenne a imposé mardi 8 avril une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive. L’arrêt de la Cour pointe trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d’abus et l’absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l’ingérence dans la vie privée des individus. C’est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, l’avocat général, Cruz Villalon, dans ses conclusions de fin de l’année passée avait été très sévère et ne laissait que peu d’espoir.
Le projet de loi sur les libertés numériques devrait être présenté en septembre. Et il concerne tout le monde. L’info.Annoncée pour début 2014 et repoussée à plusieurs reprises, la loi sur les libertés numériques devrait finalement voir le jour à la rentrée 2014, selon les informations du quotidien Les Echos. Un retard qui s’explique par l’ampleur et la complexité des dossiers à traiter. Sans oublier que le gouvernement doit d’abord envoyer sa copie au Conseil national du numérique, dont les recommandations sont attendues à partir du mois d’avril. Les députés devraient donc attendre septembre pour se pencher sur le texte. Et son examen promet d’être long, tant les mesures sont nombreuses et leurs conséquences seront très concrètes pour notre vie quotidienne.
En cas de décès d'un internaute, comment récupérer ses données informatiques concernées par une succession ? C'est cette question qu'a posé le sénateur UMP Christian Cointat à Christiane Taubira.
Promis initialement pour début 2014, le projet de loi « numérique » du gouvernement commence petit à petit à avancer. Fleur Pellerin avait effectivement annoncé il y a plusieurs semaines le lancement d’une grande concertation, et c’est vers le Conseil national du numérique (CNNum) que l’exécutif pourrait tout d’abord se tourner. Explications.
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Depuis les attentats du 13 novembre, les responsables politiques multiplient les propositions de mesures sécuritaires censées mieux prévenir une nouvelle attaque terroriste en France. Sans toujours vérifier, si elles sont réllement applicables. Passage en revue de onze d’entre elles.
En dépit de la coincidence malheureuse avec le projet de loi Valter sur les données publiques, Regards Citoyens participe comme de nombreux citoyens et organisations à la consultation du Gouvernement autour de l’avant-projet de loi sur le numérique.
Dans le cadre de son programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a présenté le 19 mai dernier un paquet de mesures visant à améliorer la qualité du processus législatif de l’Union européenne (UE) ainsi qu’un nouveau programme REFIT de réduction des charges administratives, accompagnés d’un projet d’accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
Avant d’entrer dans les détails de ce jargon européen, revenons sur le programme « Mieux légiférer » lancé en 2002. Il s’agit pour la Commission de « simplifier et améliorer de manière générale l’environnement réglementaire ». Pour ce faire, la Commission a adopté le 19 mai dernier une communication intitulée « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE ». L’objectif affiché est de renforcer « l’accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l’UE », d’améliorer « la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d’impact des projets d’actes législatifs et des modifications proposées » et promouvoir « un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l’UE ».
Open Law est un programme de cocréation numérique destiné à mettre en valeur le droit ouvert, accompagner globalement l'ouverture des données juridiques et stimuler l'innovation collaborative autour des données juridiques ouvertes. Il préfigure et consolide une communauté de legal hackers (wikipedia) composée de toute personne désirant contribuer, quelle que soit sa formation, son expérience ou encore ses compétences étudiants et professionnels du droit, graphistes, développeurs ou entrepreneurs ; porteurs de projets et simples contributeurs, etc.).
Via Olivia Zarcate, COMMON GOOD FORUM, Bernard BRUNET
Tandis que les faits divers impliquant des drones se succèdent, un député suggère d'imposer une notice à chaque fois que l'un de ces appareils est vendu.
J’avais publié dans la revue de l’Association des Bibliothèques de France un article sur la loi d’Isabelle Attard visant à reconnaître positivement le domaine public, dans le cadre un excellent numéro spécial sur les bibliothèques et les biens communs de la connaissance. Je n’ai pas eu le temps de le diffuser plus tôt, mais comme le sujet revient dans le débat public… Exceptionnellement, cet article est publié sous une licence CC-BY-SA-NC — pas d’autorisation commerciale et persistance de la licence même dans le cas d’œuvres dérivés. Le domaine public est l’une des utopies que nous a léguées le siècle de Lumières. Il se constitue au cours du XVIIIe siècle, en même temps que la propriété intellectuelle. Il exprime un idéal irréalisable à l’époque : accéder sans restriction au patrimoine intellectuel de l’humanité. Toute création de l’esprit doit pouvoir devenir un bien commun de la connaissance, accessible et réutilisable sans condition. Aujourd’hui cette utopie est devenue une réalité concrète. La démocratisation des réseaux informatisés permet l’échange des biens culturels et informationnels à un coût quasi-nul. Il suffit d’un téléphone pour accéder à un immense patrimoine intellectuel. À l’image du projet Gutenberg ou de la galaxie Wikimedia, de grandes communautés autonomes préservent et entretiennent cette ressource universellement partagée. Des médias (la Public Domain Review) et des événements périodiques (la Journée du domaine public) contribuent à fédérer cette culture du domaine public.
Maximilian Schrems vient de lancer une action judiciaire pour que le géant américain respecte la législation européenne en vigueur. Vingt-cinq mille personnes se sont déjà jointes à lui.
"La protection des données vise essentiellement à assurer le respect des droits des personnes à la vie privée ; or, la nouvelle réglementation en matière de protection des données, qui fait actuellement l’objet d’un examen final par le Parlement européen, offrira aux entreprises l’élan nécessaire pour gérer leurs données de manière plus efficace. Mais quelles sont les mesures à prendre pour vous assurer que votre entreprise se conforme à la législation sur la protection des données tout en améliorant la satisfaction des clients ?" Téléchargez sur le site de l'éditeur
La Commission européenne a publié vendredi le rapport Triaille commandé au cabinet De Wolf & Partners, sur les conflits juridiques entre le droit d'auteur et les pratiques d'exploration de données (data mining). Le rapport confirme que le droit doit évoluer vers plus de flexibilité, avec l'ajout d'une nouvelle exception qui favoriserait l'innovation.
C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.
Lundi, les députés devront approuver le texte final de la loi de géolocalisation, négocié en commission mixte paritaire. Voici ce que retient le projet de loi qui devrait être adopté sans difficultés.
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