Libertés Numériques

L’enquête conduite par la Commission sur l’éventuel abus de position dominante de Google « se termine bien », une fois de plus, pour Google. Pour autant la messe n’est pas encore dite et des rebondissements sont encore possible : les plaignants (au nombre de 18 ne sont pas d’accord, il n’est pas impossible que le dispositif prévu ne fonctionne pas ou mal et crée de nombreux litiges. Google garde toute sa capacité pour gagner du  temps et « jouer la montre » comme il a toujours su le faire et cela sans  jusqu’auboutisme et sans chercher à heurter de front les institutions européennes. En un mot : Google a simplement convenu de faire des concessions sur la manière dont les résultats de ses concurrents s’affichent sur ses pages de recherche. Ce principe s’appliquera non seulement aux services de recherche existants, mais aussi à tout changement de présentation de ces services et aux services futurs. Il reste à transformer cette proposition en une obligation juridiquement contraignante suite à une décision de la Commission. Un mandataire indépendant choisi par la Commission contrôlera le respect des engagements. Quelle est la pertinence d’un accord qui ne concerne que les activités de Google sur le marché européen ?Seul l’avenir jugera.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après « LIBE ») du Parlement européen a récemment pris une décision visant à renforcer la protection des données personnelles pour relever les défis de l’ère numérique.

Six mois de travail, une quinzaine de séances d’auditions de témoins (experts informatiques, militants des droits de l’Homme, journalistes…) et un séjour Outre-Atlantique auront été nécessaires à un premier essai de rapport de la commission d’enquête du Parlement européen mise en place en juillet dernier (cf. Nea say).

Mercredi 20 mars s’est tenue en commission LIBE une discussion commune sur le dossier de la protection des données à caractère personnel. Le rapporteur Jan-Philip Albrecht s’est dit confiant quant à l’émergence d’un large consensus. Pour ce faire cependant, M. Droutsas et lui-même ont estimé approprié de reporter le vote en LIBE aux 29 et 30 mai, au lieu de la fin avril. Le point sera à nouveau traité lors de la réunion LIBE du 24 avril.

En prévision , des vagues au pays de l’Oncle Sam où Obama continue de cautionner la stratégie de collecte massive. L’Europe dans l’expectative en attente de la concrétisation de promesses incertaines.

La commission parlementaire des Libertés civiles (LIBE) a franchi un obstacle en votant  par 36 voix pour, 2 contre et une abstention, la future possible audition d’Edward Snowden. L’ex-consultant de la NSA à l’origine des révélations et actuellement réfugié en Russie ne ferait pas le déplacement mais pourrait bien être entendu par le biais d’une vidéo-conférence en direct.

Espérant pouvoir voter les amendements avant la pause estivale, le rapporteur à la protection des données personnelles propose cependant de repousser le vote à une date ultérieure encore inconnue. Le lundi 6 Mai, les membres de la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures se sont réunis dans une session de discussions et de débats concernant les avancées de leurs travaux en matière de protection des données personnelles et de circulation de celles-ci.

La commission des « affaires juridiques » (JURI), menée par Marielle Gallo (France - EPP), vient de voter son avis sur la nouvelle législation relative à la protection des données proposée par la Commission européenne. Avec ce dernier vote pour avis, légèrement moins catastrophique que les précédents, le Parlement européen affaiblit une fois encore la protection des données personnelles des citoyens européens. Les membres des quatre commissions ayant exprimé leur avis ont choisi de se ranger aux côtés des multinationales américaines qui, comme Facebook et Google, collectent, traitent et vendent des données concernant nos vies quotidiennes. La mobilisation citoyenne commence doucement à porter ses fruits, mais doit encore s'intensifier avant le vote crucial de la commission principale « libertés civiles » (LIBE) - actuellement prévu pour les 24-25 April, mais probablement reporté.