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Une réforme du code pénal introduite cet été a pour effet d'interdire le fait de dessiner des mineurs dans une scène pornographique imaginaire, avec une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même lorsque ces dessins ne sont pas diffusés sur Internet ou par d'autres moyens.
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Plusieurs dizaines de députés UMP ont déposé mercredi une proposition de loi pour autoriser l'utilisation des caméras de surveillance pour "la prévention et la répression" de toutes les infractions punies par une contravention, notamment (mais pas seulement) le dépôt d'ordures sur la voie publique.
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Alors que la loi Loppsi qui encadre leur utilisation a été votée il y a trois ans, aucun logiciel permettant d'intercepter les communications des suspects ne serait légalement utilisable par la police dans le cadre des procédures judiciaires, faute d'homologation par le ministère de l'intérieur.
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L'Assemblée nationale a examiné mardi plusieurs amendements destinés au projet de loi sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme. À cette occasion, les parlementaires en ont rejeté plusieurs visant à créer un délit de visite habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme et cherchant à étendre à ces derniers le mécanisme du filtrage prévu par la LOPPSI 2.
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Le décret de l'article 4 de la loi Loppsi 2 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques n'est peut-être pas encore enterré. Fin juillet, la ministre déléguée à l'économie numérique indiquait qu'il ne serait pas pris. Mais au détour d'une question écrite posée cette cette semaine, le ministère de l'intérieur tient un tout autre discours.
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Le décret de l'article 4 concernant le filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques sera finalement publié. Il offre la possibilité à l'administration de fournir une liste noire de sites à bloquer sans délai et sans recourir à l'ordre judiciaire. On connaît la chanson. Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, surtout en politique. Dernier exemple en date, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). En effet, les engagements de Fleur Pellerin sur le décret de l'article 4 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques ont vécu. Promis à l'abandon, il sera finalement publié.
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Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Twitter de livrer à un plaignant l'identité d'un internaute qui s'était fait passer pour lui sur le réseau social. La société, qui refuse d'obtempérer, devra payer 500 euros d'indemnités par jour de retard.
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C'est dans sa feuille de route dévoilée aujourd'hui que le gouvernement a évoqué, sans plus de précision, un mystérieux "contrôle indépendant" qui sera mis en place "pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage". Ce qui relance le sujet du filtrage sans contrôle judiciaire de la loi Loppsi.
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Proposé à la suite des tueries causées par Mohammed Merah à Toulouse et Montauban, puis écarté par le ministère de l'intérieur, le délit de visite habituelle de sites web terroristes fait son retour via un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest. Il propose en outre d'exploiter les outils législatifs contenus dans l'article 4 de la loi Loppsi, à savoir le blocage de sites web sans passer par l'ordre judiciaire.
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