L'harmonisation européenne de la copie privée rejetée par les ayants droit | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - February 6, 2013 8:48 AM
Dans son rapport, l'ancien commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures António Vitorino a plaidé pour une convergence du mécanisme de rémunération pour copie privée au sein de l'Union européenne. Mais les sociétés de gestion collective françaises, attachées à leur système, s'y opposent fermement.