Le filtrage à la demande de la DGCCRF de retour dans la loi Hamon ? | Libertés Numériques | Scoop.it
From www.numerama.com - May 2, 2013 10:31 AM
Selon un préprojet de loi publié par PC Inpact, le texte sur la consommation préparé par Benoît Hamon réintroduirait la possibilité pour l'administration de demander en référé aux FAI le blocage des sites qui ne respectent pas le droit des consommateurs.