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Aux Pays-Bas, un tribunal a jugé qu'il était légal pour l'Etat de recevoir de la part de la NSA des données qu'il n'aurait pas pu collecter lui-même légalement au regard des règles locales de protection de la vie privée. 
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La Cour de justice européenne a imposé mardi 8 avril une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive. L’arrêt de la Cour pointe trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d’abus et l’absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l’ingérence dans la vie privée des individus. C’est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, l’avocat général, Cruz Villalon, dans ses conclusions de fin de l’année passée avait été très sévère et ne laissait que peu d’espoir.
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Angela Merkel souhaiterait mettre en place un réseau Intranet européen, pour se prémunir pour la surveillance d'autres pays, telle que révélée par l'affaire Snowden. C'est la proposition qu'elle doit aboder - entre autres - avec François Hollande ce mercredi, en conseil des ministres franco-allemand. Explications de William Gilles, enseignant en droit du numérique, qui démonte la faisabilité d'un tel projet.
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Deux décisions rendues le 8 avril 2014 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sont venues non seulement affirmer la force et la portée de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, mais également bouleverser le domaine du traitement des données à caractère personnel. La première décision Commission contre Hongrie, d’abord, parce qu’elle affirme l’exigence d’indépendance tout à la fois personnelle, fonctionnelle, matérielle, institutionnelle, des autorités en charge de la protection des données et qu’elle assure le lien direct entre protection des données personnelles et protection des droits fondamentaux. La seconde décision Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., ensuite, parce qu’elle invalide de manière intégrale et radicale la directive 2006/24/CE sur la conservation des données à caractère personnel et qu’elle prohibe ainsi toute surveillance de masse.
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Le Brésil et l'Union européenne se sont mis d'accord, lundi à l'issue du 7e sommet UE-Brésil à Bruxelles, pour installer un câble sous-marin destiné à acheminer les télécommunications entre les deux continents.
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