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Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur le recours de l'Espagne et de l'Italie sur la décision du Conseil de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire. L'April regrette que la CJUE décide de suivre aveuglément l'opinion de l'Avocat Général en rejetant la totalité du recours. Bien que ce ne soit pas une surprise, cette décision est décevante tant par l'absence de prise en considération de certains éléments juridiques importants que par la brièveté des arguments.
