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Les administrations des pays européens se convertissent lentement aux bienfaits des logiciels libres. A l'instar de la Bulgarie, qui vient de voter une loi obligeant ses services administratifs et gouvernementaux à proposer des sites en Open Source. 
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Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis. Si le champ de brevetabilité est plus étendu (en principe) aux États-Unis, une décision récente de la Cour suprême US vient restreindre l’admissibilité au brevet pour les procédés informatiques (Alice Corp. V. CLS Bank International).
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La Commission européenne a répondu le 2 décembre 2013 à une question écrite de la députée européenne Amelia Andersdotter, demandant des précisions sur la juridiction unifiée des brevets. Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre en évidence une fois de plus l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets. Amelia Andersdotter avait interrogé la Commission sur deux points précis, savoir si le brevet unitaire affecte les règles communautaires et si l'accord sur la juridiction unifiée ne viole pas la compétence de l'Union européenne. Dans sa réponse, le commissaire Barnier esquive la question, sans pour autant dissimuler les problèmes juridiques de l'accord en question.
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Un projet de loi portant sur le brevet
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Le groupe de pression « FairSearch » (Microsoft, Nokia, Oracle…) prétend que Android fausse la concurrence parce qu’il est libre et gratuit et vient s’en plaindre à la Commission Européenne. Traduite par nos soins, une réponse de la Free Software Foundation Europe s’imposait.
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Le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision sur le recours de l'Espagne et de l'Italie sur la décision du Conseil de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire. L'April regrette que la CJUE décide de suivre aveuglément l'opinion de l'Avocat Général en rejetant la totalité du recours. Bien que ce ne soit pas une surprise, cette décision est décevante tant par l'absence de prise en considération de certains éléments juridiques importants que par la brièveté des arguments.
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La 1ère rencontre « Hack Your PhD » s’est tenue samedi dernier à La Paillasse. Ce « bio-hackerspace » reste rare à l’échelle européenne… mais la donne pourrait vite changer dans la foulée de la conférence inaugurale du mouvement DIY Bio (« Do-It-Yourself Biology ») Europe qui a lieu au mois de décembre au CNAM (Paris). Pour les absents et les curieux, petit retour sur l’événement.
Jeanne ArGall's curator insight,
January 30, 2013 2:50 PM
« Des règles européennes ridiculement strictes empêchent l’innovation biotechnologique » dit Pieter van Boheemen du groupe DIY Bio hollandais. « Tous les aspects de la recherche et de l’innovation doivent être encouragés sinon la biotechnologie ne deviendra jamais une industrie saine. Restreindre l’accès aux ressources de base pour les biologistes amateurs et les start ups entrave gravement le processus. »
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La numérisation des vieux films est un élément clé à l'accessibilité en ligne du patrimoine cinématographique européen, dont 98,5% serait encore enfermé dans des placards ou rangé dans des boîtes en carton et risquerait ainsi d'échapper définitivement aux générations futures, à l'instar des films muets, dont 10% seulement ont pu être conservés, a affirmé la Commission européenne.
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L'adoption du brevet unitaire européen est l'occasion de réfléchir au système de brevets, de revenir sur son but, ses objectifs et ses moyens, et d'envisager une réforme pour combattre ses dérives
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Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.
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Le projet européen CitySDK (2012-2014) vise à développer un kit Open Source permettant à d'autres villes de mettre en oeuvre des produits/services numériques innovants dans les domaines des transports et du tourisme. La boîte à outils comprendra des interfaces ouvertes et interopérables de services numériques ainsi que des procédés, des lignes directrices et des normes d'utilisabilité. CitySDK permet une utlisation plus efficace de l'expertise et du savoir-faire des communautés de développeurs pour être appliqués dans le développement des services de la ville. Il est notamment envisagé le développement d'un Assistant Personnel de Mobilité (APM).
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Le développement d'une chaîne de valeur autour de la réutilisation des données et l'ouverture des données publiques est un axe majeur de la politique numérique de la Commission Européenne.
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Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l'affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l'April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l'importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées - et redoute l'absence d'une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen.
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À l'approche de la date butoir jusqu'à laquelle les eurodéputés peuvent déposer des amendements au projet de règlement anti-neutralité du Net de Neelie Kroes au sein de la commission ITRE, La Quadrature du Net leur a envoyé ses propositions d'amendements. D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent contacter leurs représentants, afin de les appeler à modifier le projet de Neelie Kroes et à s'assurer que les citoyens européens puissent profiter d'une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.
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Mettre « les collections de notre patrimoine culturel et les données qui y sont associées » à la disposition de tiers, tel est l’enjeu d’une directive européenne du 26 juin 2013 [1]. Ce texte modifie plusieurs dispositions d’une directive qui, depuis 2003, encadre la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres de l’Union européenne en étendant son périmètre « aux bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives ».
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Exclusif PC Inpact. Le France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper : au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir.
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Now that, despite all legal, political and economic issues, the European Parliament has approved the regulation on the unitary patent, just as anticipated, it is time to move away from the legislative battle. The unitary patent has still a long way to go before becoming applicable. It is likely that it will be nothing more than a stillborn child. Meanwhile, the threat is hovering over European innovation and growth. It is time now to see whether and how Gandalf's magical powers can overcome dark forces of Mordor.
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Le calendrier de Firefox OS se fait plus précis. Le fabricant chinois ZTE compte commercialiser dès cette année un terminal sous l'OS mobile de Mozilla. Le système d'exploitation, toujours en développement, a été présenté lors du CES 2013.
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Après une matinée de débat en séance plénière, les eurodéputés ont finalement adopté le brevet unitaire européen. Par la même occasion, ils ont fait fi des risques dénoncés.
Le vote a eu lieu en fin de matinée, après que chaque député a exposé ses arguments en faveur ou contre le dispositif. Dans la foulée, du côté de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) l’avocat général a recommandé de rejeter les recours diligentés par l’Espagne et l’Italie. Ces recours dénonçaient l’illégalité supposée de la procédure de coopération renforcée dont est fruit la protection du brevet unitaire.
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J'ai assisté à cette commission à double titre: en tant que représentant d'Alter Way et de membre du CA de l'April ( j'accompagnais Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publics).
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Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé1 par la présidence Chypriote sur le projet de règlement. Comme l'annonçait l'April lors de l'annonce de la réunion extraordinaire de la Commission JURI, ce compromis ne respecte pas le droit de l'Union européenne. Comme l'indique l'article de PCInpact, les fonctionnaires de la Commission européenne sont d'ailleurs au courant de l'illégalité de l'ensemble du dispositif, mais les institutions de l'UE semblent malgré tout vouloir faire passer le texte de manière accélérée. Plus que jamais, les modalités du projet de brevet unitaire représentent donc un danger réel et immédiat pour l'innovation en Europe. Il est donc crucial de contacter les eurodéputés de la Commission JURI avant le débat de ce soir, pour les informer de l'illégalité du texte qu'ils sont sur le point de discuter, afin qu'ils l'amendent pour assurer la sécurité juridique, la défense de l'innovation et la liberté de programmer. La réunion a lieu ce soir, lundi 19 novembre à 19h, il est donc essentiel d'appeler aujourd'hui !
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Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.
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