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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 27 mars dernier un jugement intéressant, dans la mesure où il se prononce sur une pratique de copyfraud, c’est-à-dire une revendication abusive de droits sur le domaine public. 
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Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la vente forcée ordinateur/logiciels.
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La nouvelle vient de tomber que le Tribunal Administratif de Poitiers a rejeté le recours de NotreFamille.com dans le contentieux qui l’opposait aux Archives départementales de la Vienne à propos de la réutilisation commerciale de données d’état civil. La décision du tribunal n’est pas encore accessible, mais elle paraît s’appuyer sur des motifs particulièrement surprenants et inquiétants pour le mouvement d’ouverture des données publiques. En effet, généralement, le débat à propos de la réutilisation des données d’archives se place plutôt sur le terrain de « l’exception culturelle » prévue par l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, qui a donné lieu à de nombreux contentieux. La dernière décision rendue par la Cour d’Appel de Lyon à propos du conflit entre NotreFamille.com et les archives du Cantal paraissait néanmoins avoir apporté des clarifications importantes, dans un sens favorable à la réutilisation des données culturelles moyennant les exigences légitimes de protection des données personnelles qu’elles peuvent contenir.
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Tous les vendredis, dans Libération, la chronique « Débat d’IP ». La propriété intellectuelle dérive une fois de plus vers un système de rente de situation et de frein à l’innovation concurrente.
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L’affaire qui oppose Alice Corp. à CLS Bank ouvre la voie à une possible réforme des brevets logiciels outre-Atlantique. Les acteurs de l’open source affichent leur soutien auprès de la Cour suprême des États-Unis.
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La filiale Skype de Microsoft, qui avait attaqué en contrefaçon deux associés d'une société française accusée d'avoir cassé le protocole du logiciel de VoIP, a été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris.
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Il a donc été développé en interne et, comme son nom le suggère, il est libre (sous lience GNU GPL v3) et a d’ailleurs reçu un prix dernièrement aux CH Open Source Awards 2012.
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