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La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôt des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi.
Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.
L'un dans l'autre, il y a deux aspects principaux aux arguments pour le report : le calendrier est trop court pour tout débat approfondi, et des problèmes essentiels doivent être discutés pour assurer que le brevet unitaire respecte les aspects démocratiques, le pouvoir du Parlement, ainsi que nos libertés, y compris le droit de développer et d'utiliser le logiciel libre.
