Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français | Libre de faire, Faire Libre | Scoop.it
From scinfolex.com - April 14, 2014 10:16 AM
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 27 mars dernier un jugement intéressant, dans la mesure où il se prononce sur une pratique de copyfraud, c’est-à-dire une revendication abusive de droits sur le domaine public.